Sommaire :
Conditions Générales de Ventes (CGV)
Conditions Générales d’utilisation (CGU)
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente des services vendus sur www.bpclim.com
Date de dernière mise à jour : 28/12/2022
Article 1. Objet et champ d’application
1.1 La Société à responsabilité limitée BP CLIM dont le siège social est situé 202 RUE DE PESSAC BÂTIMENT C APT 27 33000 BORDEAUX et proposant des services de climatisation et pompes à chaleur.
1.2 La Société à responsabilité limitée BP CLIM s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande.
1.3 La Société à responsabilité limitée BP CLIM pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la Société à responsabilité limitée BP CLIM. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la Société à responsabilité limitée BP CLIM.
Article 2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date du devis. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Article 3. Autorisations
Le client se charge de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution liées au marché.
Article 4. Conditions d’exécution des prestations
Les prestations sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Article 5. Délai d’exécution
Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.
Article 6. Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
Article 7. Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants,
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Article 8. Aides financières, avantages fiscaux et promotions.
Le client doit informer l’entreprise des éventuels limites de dates avant le début des travaux.
La mention des aides financières (région, département…), les avantages fiscaux (crédit d’impôts…) possibles sont donnés à titre indicatif et n’engage pas la responsabilité de la Société à responsabilité limitée BP CLIM. Le client seul s’assure de l’ayant droit, effectue les demandes auprès des services concernés et se charge de la constitution des dossiers.
Article 9. Recours à un prêt
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant l’expiration de ce délai.
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise.
Article 10. Conditions de règlement
Un acompte de 40% est versé par le client par chèque, espèces ou virement à la signature du devis. Le solde est à régler à réception des factures par chèque, espèces ou virement.
Article 11. Réception des travaux
La réception des travaux est matérialisée par la facture.
Article 12. Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 525 et 517, et au regard de la loi n°80 335 du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété. Conformément à cette loi, toute nos fournitures, même livrées, restent notre propriété jusqu’au parfait règlement de la facture. BP CLIM, se réserve la possibilité de récupérer tout ou une partie des fournitures livrées jusqu’à concurrence des sommes dues et ce après simple mise en demeure.
Article 13. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 14. Attribution de juridiction
Il est formellement convenu que le tribunal de commerce de BORDEAUX sera le seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient naître en raison de l’interprétation ou de l’exécution des conventions et ce, quel que ce soit le mode de paiement où les conditions de livraison et même en cas de pluralité de défenseur ou d’appel en garantie.
Article 15. Assurances
La Société à responsabilité limitée BP CLIM est couverte par : Police d’assurance responsabilité civile
– Générale au 20/08/2020 : 510355080002 – GROUPAMA SA (Paris)
– Décennale au 20/08/2020 : 510355080002 – GROUPAMA SA (Paris)
Article 16. Service client
En cas de problème, question ou remarque concernant nos services. Notre service client se tient à votre disposition durant nos horaires d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8h à 18h) par e-mail ou par téléphone.
Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bpclim.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société à responsabilité limitée BP CLIM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société à responsabilité limitée BP CLIM.
Article 18. Données Personnelles
La Société à responsabilité limitée BP CLIM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre suivi client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de Confidentialité.
Conditions Générales d’Utilisation
Date de dernière mise à jour : 27/12/2022
Article 1. Informations légales
Le sitewww.bpclim.com est édité par l’entreprise :
La Société à responsabilité limitée BP CLIM, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 202 RUE DE PESSAC BÂTIMENT C APT 27 33000 BORDEAUX
Adresse e-mail : contact@bpclim.com
Téléphone : 07 70 21 15 47 / 06 59 99 19 50
Les directeurs de publication du site sont :
Monsieur Benjamin Pray et Monsieur Timothy Bijard.
Le site www.bpclim.com est hébergé par :
Nom : Ionos
Adresse : 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Site internet : www.ionos.fr
Article 2. Présentation du site
Le site www.bpclim.com a pour objet :
Le site a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société.
Article 3. Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@bpclim.com ou par téléphone au numéro : 07 70 21 15 47 / 06 59 99 19 50
Article 4. Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les présentes conditions générales d’utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions générales d’utilisation, accessible à tout moment sur le site.
En cas de désaccord avec les conditions générales d’utilisation, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
la société ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de sont fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évoluer.
Article 5. Accès et navigation
L’éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.bpclim.com valent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaire.
Article 6. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute(s) ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales en vigueur ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7. Responsabilité
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- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
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- De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- S’il ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation.
Article 8. Liens hypertextes
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